• Retour à la page d'accueil

Demandes de mise en disponibilité au titre de l'année scolaire 2010/2011 des enseignants du premier degré.

Référence : Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié.

Télécharger la circulaire
80 Ko

Télécharger l'imprimé de demande de
mise en disponibilité
14 Ko

Conformément au décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié, vous avez la possibilité de solliciter une disponibilité pour l'année scolaire 2010/2011.

Motifs et durée

Disponibilité sur demande

Accordée à la demande des intéressés, sous réserve des nécessités de service.

Motif	Durée	Pièces Justificatives à fournir
Etudes ou recherches présentant un intérêt général (art 44a du décret du 16/09/1985)	3 ans max renouvelable 1 fois	Attestation précisant le diplôme préparé ou un certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement
Convenances personnelles (art 44 b du décret du 16/09/1985)	3 ans max renouvelable mais ne peut excéder 10 ans pour l'ensemble de la carrière
Créer une entreprise ou reprendre une entreprise (art L.351-24 du code du travail) (art 46 du décret du 16/09/1985)	2 ans max (pas de renouvellement)	Attestation de création ou de reprise d'entreprise Avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs dans l'administration, sauf dispositions dérogatoires

Disponibilité de droit

Accordée de droit à la demande des intéressés.

Motif	Durée	Pièces Justificatives à fournir
Donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave (article 47a du décret du 16/09/1985)	3 ans renouvelable 2 fois	Justificatif familial d'état civil ou attestation d'inscription d'un PACS Certificat médical
Elever un enfant de moins de huit ans (art 47 b du décret du 16/09/1985)	Jusqu'au 8ème anniversaire de l'enfant	Justificatif familial d'état civil
Donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. (art 47 b du décret du 16/09/1985)	3 ans renouvelable sans limitation si les conditions d'octroi sont remplies	Justificatif familial d'état civil ou attestation d'inscription d'un PACS Certificat médical
Suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire (art 47 c du décret du 16/09/1985)	3 ans renouvelable sans limitation si les conditions d'octroi sont remplies	Justificatif familial d'état civil ou attestation d'inscription Attestation de l'employeur du conjoint ou du partenaire lié par un PACS précisant le lieu de travail
Se rendre dans les départements d'outre mer, les collectivités d'outre mer et la Nouvelle Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. (art 47 du décret du 16/09/1985)	6 semaines maximum par agrément	Justificatif d'agrément
Exercer la totalité d'un mandat d'élu local (art 47 du décret du 16/09/1985)	Pendant la durée du mandat	Justificatif de la collectivité territoriale

Réglementation

Je vous rappelle que la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de sa rémunération, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Exception : Les enseignants qui obtiennent une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans bénéficieront de la prise en compte à titre gratuit dans le calcul de leur droit à retraite (sans versement complémentaire de leur part) de cette période dans la limite de trois ans pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004.

J'attire également votre attention sur le fait que l'agent en disponibilité perd son poste. Il doit solliciter sa réintégration 3 mois avant l'expiration de la période de disponibilité en cours.

Exception : l'agent qui bénéficie d'une disponibilité de droit en vue d'une adoption d'un ou plusieurs enfants est réintégré à l'issue de la période de 6 semaines (ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée), et réaffecté dans son emploi antérieur.

Dans tous les autres cas :

• la réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.
• l'agent est réintégré à la 1ière vacance dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade. Le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés est susceptible d'être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Procédure

Les demandes de renouvellement ou de réintégration dans le corps d'origine doivent être formulées au plus tard 3 mois avant l'expiration de la période de disponibilité. Les demandes sont formulées pour l'année scolaire et prennent effet au 1er septembre.

Les nouvelles demandes de disponibilités au titre de l'année scolaire 2010/2011 devront être transmises par la voie hiérarchique à l'aide de l'imprimé ci-joint intitulé "Rentrée scolaire 2010/2011 - Demande de disponibilité" pour le 31 janvier 2010 à :

Inspection Académique du Nord
Division des Personnels Enseignants
Bureau de la Gestion individuelle
1 rue Claude Bernard
59033 Lille Cedex

J'attacherais du prix à la diffusion la plus large possible de la présente circulaire.

Pour l'Inspecteur d'Académie,
Et par délégation
Le Secrétaire Général

François VAGANAY

Accueil > Informations Administratives > Personnel public > Article