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Admission en 6ème

Ressources :

• Ministère de l'Education nationale
• Académie de Lille
• Contact pour l'affectation de 6ème : 03 20 62 30 54

Votre enfant fréquente actuellement une classe de CM2 et doit en principe entrer au collège en septembre 2010. La réforme impulsée en 2007 permet un assouplissement de la carte scolaire et donc permet d'émettre des voeux quant au futur collège, toutefois les grands principes d'affectation demeurent.

• Les principes d'affectation
• Les critères de dérogations
• En cas de déménagement
• Délais et calendrier
• Voies et délais de recours

Les principes d'affectation

Les collèges publics accueillent en priorité les élèves habitant dans leur secteur de recrutement (pour connaître votre établissement de secteur vous pouvez contacter les services de l'Inspection académique).

• Si votre enfant fréquente une école élémentaire publique, il sera automatiquement affecté dans le collège public de votre secteur.
• Si votre enfant fréquente une école élémentaire privée, vous devez indiquer au directeur de l'école votre intention de scolariser votre enfant en 6ème dans l'enseignement public et retirer un dossier d'admission en 6ème collège public.

Les critères de dérogations

Si vous ne souhaitez pas inscrire votre enfant dans le collège public de secteur, vous pouvez solliciter, par dérogation, l'accueil de celui-ci dans un collège hors secteur, au titre de l'assouplissement de la carte scolaire.

La décision de dérogation sera prise au vu du classement des critères ci-après présentés et en tenant compte des capacités d'accueil de l'établissement demandé.

L'affectation sera prononcée dans la limite des places disponibles et sans modifier le droit des familles d'inscrire leur enfant dans leur établissement de secteur.

Critères		Conditions à remplir et pièce(s) à joindre
1A	Elève souffrant de handicap	Attestation de l'enseignant référent
1B	Elève bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à côté du collège demandé	consulter le médecin de l'Education Nationale joindre le certificat médical sous pli cacheté adressé au Président de la commission l'accès à l'établissement souhaité doit améliorer la situation de l'enfant
1C	Elève susceptible d'être boursier	joindre l'avis d'imposition 2008 compléter la fiche de renseignement au verso du présent imprimé
	ou rencontrant des difficultés d'ordre familial	rencontrer une assistante sociale qui rédigera un rapport à joindre sous pli cacheté l'accès à l'établissement souhaité doit améliorer la situation familiale
2	Sections spécifiques : sections sportives Sections artistiques Section internationale	Veuillez vous rapprocher de l'établissement demandé pour procéder aux tests de sélection
3	Fratrie	Certificat de scolarité des frère(s) ou sœur(s) scolarisé(s) en 6ème, 5ème, 4ème ou SEGPA dans le collège demandé
4	Proximité-accessibilité par rapport au domicile des parents : collège plus proche du domicile des parents collège plus facile d'accès	Seules les différences significatives d'accès peuvent être prises en compte. Joindre une lettre argumentée ou une photocopie de plan

Il est également possible de demander une dérogation n'entrant pas dans les critères arrêtés :

Critères	Conditions à remplir et pièce(s) à joindre
Autres motifs	Joindre un courrier motivant précisément votre demande

Un groupe de travail est chargé d'apprécier la recevabilité de la demande dans le critère invoqué.

Seule la notification d'affectation de l'IA DSDEN est créatrice de droit : un courrier des services de l'Inspection académique sera adressé pour la mi-juin 2010. Aucune décision ne sera communiquée par téléphone.

Pour l'inscription en collège privé, il vous appartient de prendre contact avec le directeur de l'établissement concerné.

En cas de déménagement

En cas d'emménagement avant le début d'année scolaire, vous devez faire parvenir un justificatif de domicile à l'Inspection d'académie.

En cas d'emménagement en cours d'année dans le département, il est nécessaire de se rapprocher dans un premier temps du collège de secteur puis dans un second temps des services de l'Inspection académique qui pourront procéder à l'affectation de votre enfant en fonction des places encore disponibles.

Délais et calendrier

Les dossiers de dérogation doivent être retirés auprès de l'école fréquentée.

Voies et délais de recours

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Avant de saisir directement le juge administratif, vous pouvez commencer par adresser une réclamation préalable (recours administratif) à l'auteur de la décision que vous entendez contester (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) en lui demandant de revoir sa décision.

Vous devez adresser :

• le recours gracieux à Monsieur l'Inspecteur d'académie
• le recours hiérarchique à Monsieur le Ministre de l'Education Nationale

Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peut être fait sans condition de délais. Toutefois, les recours reçus après le 30 juin 2010 ne pourront être étudiés que début septembre.

Vous pouvez former également un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent :

Tribunal Administratif de Lille
143, rue Jacquemars Giélée
BP 2039
59014 LILLE CEDEX

Le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.

Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.

Cette décision intervenue sur le recours gracieux ou hiérarchique peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois).

Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite, vous disposez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.